Conditions générales

Applicables à toute prestation de diagnostic, de réparation, de maintenance ou de vente de pièces réalisée par DevoPhone. Version du 11 septembre 2026.

1. Identité du prestataire

DevoPhone, entreprise individuelle exerçant à titre complémentaire.
Rue Grégoire Nelis 16A, 1370 Jodoigne, Belgique.
BCE : 1042.374.371 — TVA : BE 1042.374.371
contact@devophone.be — +32 466 28 45 14
Ci-après « DevoPhone », « nous ». Le client est ci-après désigné « le client », « vous ».

2. Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions régissent l'ensemble de nos prestations, quel que soit le mode de prise en charge : dépôt à l'atelier, intervention à domicile ou envoi postal. Elles sont accessibles en permanence sur devophone.be, rappelées sur chaque devis et sur chaque facture.

Vous les acceptez dès lors que vous acceptez un devis, que vous déposez un appareil, ou que vous confiez une intervention. Toute condition d'achat contraire émanant d'un client professionnel nous est inopposable, sauf accord écrit de notre part.

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. La version applicable à votre dossier est celle en vigueur à la date d'acceptation de votre devis, et elle seule.

3. Devis, diagnostic et accord préalable

Le diagnostic et le devis sont gratuits et sans engagement. Si vous refusez le devis, vous ne payez rien : aucun frais de dossier, aucun frais de diagnostic, aucun frais de remontage.

Le devis est établi par écrit et vous est transmis par e-mail. Il détaille la panne constatée, la pièce prévue, sa provenance (origine ou compatible), la main-d'œuvre et le délai estimé. Il est valable trente jours, sous réserve de la disponibilité de la pièce et de la stabilité du prix d'achat auprès de nos fournisseurs.

Aucune intervention n'est entreprise avant votre accord explicite, donné par clic sur le lien du devis, par e-mail, par SMS ou par écrit sur le bon de dépôt.

Le diagnostic repose sur les symptômes constatés au moment de l'examen. Il peut arriver qu'un second défaut n'apparaisse qu'après le démontage ou après la réparation du premier — c'est fréquent sur les appareils ayant subi une chute ou un contact avec un liquide. Dans ce cas, nous suspendons l'intervention et vous soumettons un devis complémentaire. Vous êtes libre de l'accepter ou de le refuser.

4. Appareils non réparables ou irréparables sans risque

Certains appareils ne peuvent pas être réparés : pièce introuvable, carte mère atteinte, corrosion avancée, coût supérieur à la valeur de l'appareil, ou intervention antérieure ayant rendu l'appareil instable. Nous vous en informons, sans frais, et vous restituons l'appareil dans l'état où il nous a été confié, autant que techniquement possible.

Nous pouvons refuser une intervention, notamment lorsque l'appareil a déjà été ouvert par un tiers, qu'il présente un risque (batterie gonflée ou percée, dégât de liquide étendu, châssis déformé), que son origine légitime nous paraît douteuse, ou que la réparation demandée nous semble contraire à la sécurité de l'utilisateur. Ce refus n'ouvre droit à aucune indemnité.

Appareils déjà ouverts, déjà réparés ou ayant pris l'eau : nous acceptons de tenter la réparation, mais sans aucune garantie de résultat et sans garantie sur l'appareil dans son ensemble. Une mention explicite figure alors sur le devis. Le démontage d'un appareil déjà forcé, collé ou mal remonté peut entraîner la casse de composants adjacents (nappes, vitre, châssis, joints d'étanchéité) sans faute de notre part.

5. Données, contenus et sauvegarde — point essentiel

Il vous appartient de sauvegarder vos données avant de nous confier votre appareil. Photos, messages, contacts, comptes, jeux, licences, documents : nous ne pouvons ni garantir leur conservation, ni leur restauration.

Une réparation implique souvent une coupure d'alimentation, un remplacement de composant, une remise à zéro ou une réinstallation logicielle. La perte de données est un risque inhérent, même en dehors de toute erreur. Nous ne pouvons être tenus responsables de la perte, de l'altération ou de la divulgation de données, sauf faute lourde ou intentionnelle de notre part.

Nous n'accédons à vos contenus que dans la mesure strictement nécessaire au diagnostic et aux tests de bon fonctionnement. Nous n'en conservons ni copie ni extrait. Nous n'effaçons, ne réinitialisons et ne réinstallons rien sans votre accord préalable.

Une prestation de récupération de données est distincte de la réparation : elle est vendue séparément, comme une tentative sans garantie de résultat, et son prix reste dû même si la récupération échoue — ce point est toujours indiqué sur le devis.

Vous nous garantissez que les contenus présents sur l'appareil sont licites. La découverte de contenus manifestement illicites entraîne l'arrêt immédiat de l'intervention et, le cas échéant, le signalement prévu par la loi.

6. Codes d'accès, comptes et verrouillage

Certains tests ne peuvent être réalisés sans déverrouiller l'appareil. Vous pouvez nous communiquer votre code d'accès ; nous ne l'utilisons qu'aux fins des tests et ne le conservons pas après la restitution. Vous pouvez aussi le refuser : nous limitons alors nos tests, et certains défauts ne pourront pas être décelés ni garantis.

Nous ne pratiquons aucun contournement de verrouillage opérateur, de compte Apple, Google, Samsung, Sony, Nintendo ou Microsoft, ni aucun déblocage de sécurité antivol. Si un tel verrou apparaît après réparation et empêche la vérification du bon fonctionnement, la prestation reste due.

Vous nous garantissez être le propriétaire légitime de l'appareil, ou être dûment autorisé par celui-ci.

7. Prix, régime de TVA et paiement

Les prix sont exprimés en euros, main-d'œuvre comprise. DevoPhone relève du régime de la franchise de TVA (art. 56bis du Code de la TVA) : aucune TVA n'est portée en compte. Les prix affichés et facturés sont nets. Si notre régime fiscal change, les devis en cours restent honorés au prix convenu.

Les tarifs publiés sur le site sont indicatifs et susceptibles d'évoluer, notamment selon le cours des pièces. Seul le prix figurant sur le devis accepté nous engage.

Le paiement est exigible à la restitution de l'appareil, sauf convention écrite contraire. Moyens acceptés : espèces, Bancontact et virement. Pour les commandes de pièces spécifiques, coûteuses ou non revendables, un acompte peut être demandé ; il reste acquis en cas d'annulation après commande de la pièce.

Pour les clients professionnels, sauf mention contraire sur la facture, le paiement se fait à trente jours de date de facture. À défaut de paiement à l'échéance et après un rappel resté sans effet, un intérêt de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement sont dus, conformément au livre XIX du Code de droit économique pour les consommateurs et à la loi du 2 août 2002 pour les entreprises.

Réserve de propriété : les pièces posées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral. Nous pouvons retenir l'appareil jusqu'au règlement complet de la prestation.

8. Délais, pièces et provenance

Les délais annoncés sont des estimations de bonne foi, non des engagements fermes. Ils dépendent de la disponibilité des pièces, des délais de nos fournisseurs et de la complexité réelle de l'intervention, parfois découverte au démontage. Un dépassement raisonnable n'ouvre droit ni à indemnité ni à annulation, sauf si un délai a été expressément qualifié d'essentiel par écrit avant l'accord.

Nous utilisons des pièces d'origine ou des pièces compatibles de qualité premium. La provenance est toujours indiquée sur le devis : vous savez ce qui sera posé avant d'accepter. Une pièce compatible peut présenter des différences mineures et normales de teinte, de luminosité, de réactivité tactile, d'autonomie ou de capteurs par rapport à la pièce d'origine. Ces différences ne constituent pas un défaut.

Sur certains modèles récents, le fabricant associe électroniquement ses pièces à l'appareil. Le remplacement — même par une pièce d'origine — peut alors provoquer un message d'avertissement permanent, la perte du True Tone, de la mesure d'autonomie, du capteur de proximité ou de la reconnaissance biométrique. Nous vous en informons avant l'intervention lorsque nous le savons ; ces limitations relèvent du fabricant et ne peuvent nous être imputées.

Étanchéité : un appareil ouvert perd sa résistance à l'eau et à la poussière d'origine, même avec remplacement des joints. Aucune étanchéité ne peut être garantie après intervention.

Les pièces défectueuses remplacées deviennent notre propriété et sont recyclées conformément à la réglementation DEEE, sauf demande de restitution formulée avant l'intervention.

9. Garantie commerciale DevoPhone — un an

Nous garantissons douze mois, à compter de la restitution, la pièce que nous avons posée et la qualité de notre travail. Cette garantie couvre la défaillance prématurée de la pièce et le défaut d'exécution de la pose. Elle donne lieu à une nouvelle intervention sans frais : pièce et main-d'œuvre comprises.

La garantie est strictement limitée à la pièce remplacée et à l'intervention facturée. Elle ne couvre pas le reste de l'appareil, ni les pannes d'une autre nature apparues depuis.

Ce qui fait tomber la garantie :

• Contact avec un liquide postérieur à l'intervention : eau, pluie, boisson, transpiration, humidité, piscine, condensation. Les témoins d'humidité internes sont vérifiés et font foi.
• Choc, chute, pression ou torsion : vitre fêlée ou étoilée, dalle marquée, coque enfoncée, châssis tordu, traces de pliure sur le cadre ou la carte.
• Ouverture ou intervention par un tiers, ou par vous-même, après notre passage. Nos scellés et repères de montage sont contrôlés.
• Retrait, altération ou illisibilité de notre scellé de garantie, ou du numéro de série de l'appareil.
• Surtension ou charge non conforme : chargeur non certifié, câble endommagé, batterie externe défaillante, branchement sur secteur défectueux.
• Usure normale : vieillissement de batterie, usure des boutons et connecteurs, marques d'usage, encrassement.
• Logiciel : mise à jour du système, panne logicielle, virus, jailbreak, root, modification de micrologiciel, verrouillage de compte.
• Usage anormal ou non conforme à la destination de l'appareil : exposition prolongée au chaud, au froid, au sable, à la poussière fine, à des produits chimiques ou à des vibrations intenses.
• Corrosion ou oxydation évolutive consécutive à un dégât de liquide antérieur à notre intervention, même si l'appareil fonctionnait à la restitution.
• Défaut sans rapport avec la pièce remplacée ou l'intervention facturée.

La garantie ne s'applique pas non plus aux interventions expressément qualifiées de tentative sans garantie sur le devis : désoxydation, réparation de carte mère, récupération de données, appareil déjà ouvert par un tiers, appareil ayant subi un dégât de liquide. Ces prestations sont facturées pour le travail accompli, indépendamment du résultat.

Pour faire jouer la garantie, signalez-nous le problème par e-mail en décrivant le symptôme, et présentez l'appareil accompagné de votre preuve de prestation — facture, rapport d'intervention ou simple référence de dossier suffisent. Nous examinons l'appareil : si la défaillance relève de la garantie, l'intervention est gratuite ; si elle relève d'une exclusion ci-dessus, nous vous le démontrons et vous soumettons un devis, que vous restez libre de refuser sans frais.

La durée de garantie est suspendue pendant l'immobilisation de l'appareil au titre de la garantie, et reprend ensuite son cours. Une intervention sous garantie ne fait pas repartir un nouveau délai de douze mois.

10. Garantie légale — vos droits ne sont pas réduits

La garantie commerciale décrite à l'article 9 s'ajoute à vos droits légaux et ne s'y substitue pas. Elle ne limite en rien la garantie légale de conformité prévue par le livre VI du Code de droit économique, dont bénéficie tout consommateur, ni notre responsabilité légale de prestataire de services.

En qualité de consommateur, vous disposez notamment d'une garantie légale de conformité de deux ans sur les biens achetés, et du droit à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat en cas de défaut. Aucune clause du présent document ne peut être interprétée comme réduisant ces droits ; toute clause qui y contreviendrait serait réputée non écrite.

11. Droit de rétractation

Pour les prestations conclues à distance ou hors de notre établissement — commande en ligne, accord par e-mail, intervention à votre domicile — vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter sans motif, par simple écrit à contact@devophone.be.

Toutefois, si vous nous demandez expressément de commencer la réparation avant la fin de ce délai — ce qui est le cas normal, puisque vous souhaitez récupérer votre appareil rapidement — vous reconnaissez que votre droit de rétractation s'éteint dès l'exécution complète de la prestation. Si vous vous rétractez en cours d'intervention, la part du travail déjà accompli et les pièces déjà posées vous sont facturées au prorata.

Un dépôt effectué sur place à l'atelier, en notre présence, ne relève pas du droit de rétractation.

12. Restitution et appareils non retirés

Nous vous prévenons par e-mail dès que votre appareil est prêt. Le retrait se fait sur rendez-vous, contre paiement du solde.

Passé trente jours après cet avis, des frais de gardiennage de 1 € par jour entamé peuvent être appliqués, après un rappel écrit resté sans réponse. Passé trois mois, et après deux rappels écrits adressés à vos coordonnées, l'appareil est considéré comme abandonné : nous pouvons le faire recycler ou le réaliser pour couvrir nos frais, sans que cela vous dispense du paiement de la prestation.

Nous conservons les appareils avec soin, mais ne sommes pas dépositaire professionnel : nous ne répondons pas des dommages résultant d'un cas de force majeure, d'un vol avec effraction ou d'un sinistre affectant nos locaux.

13. Intervention à domicile

Vous nous garantissez un accès sûr à l'appareil, un espace de travail dégagé et une alimentation électrique conforme. Vous êtes présent ou représenté par une personne majeure pendant toute l'intervention.

Nous n'intervenons pas sur des installations électriques non conformes et nous ne répondons pas des dommages causés à des éléments de mobilier, de sol ou de mur qui devaient être déplacés pour accéder à l'appareil, ni des conséquences d'une installation préexistante défectueuse.

Un rendez-vous annulé moins de quatre heures à l'avance, ou une absence à l'heure convenue, peut donner lieu à une indemnité de déplacement.

14. Envoi postal

L'emballage relève de votre responsabilité : l'appareil doit être protégé contre les chocs et l'humidité. Les dommages survenus pendant le transport ne nous sont pas imputables et relèvent du transporteur et de son assurance. Nous vous recommandons un envoi suivi et assuré à hauteur de la valeur de l'appareil.

Le retour est assuré et suivi, à vos frais sauf mention contraire sur le devis.

15. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au dommage direct et prévisible résultant d'un manquement de notre part, et plafonnée au montant de la prestation facturée — ou, si l'appareil devait être irrémédiablement perdu par notre fait, à sa valeur vénale au jour du dépôt, vétusté déduite, et non à sa valeur d'achat.

Sont exclus les dommages indirects : perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de chance, préjudice commercial ou moral, coût d'un appareil de remplacement.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi les interdit. Elles ne réduisent pas les droits impératifs du consommateur.

16. Force majeure

Nous ne répondons pas d'un retard ou d'une inexécution due à un événement échappant à notre contrôle : rupture d'approvisionnement chez nos fournisseurs, restriction à l'importation, panne d'énergie ou de réseau, incendie, inondation, accident, maladie, mesure administrative ou tout autre cas de force majeure.

17. Données personnelles

Responsable du traitement : DevoPhone, Rue Grégoire Nelis 16A, 1370 Jodoigne — contact@devophone.be

Données traitées : nom, adresse e-mail, téléphone, adresse si nécessaire, données de facturation, description de l'appareil et de la panne, historique des interventions.

Finalités et bases légales : traitement de votre demande et exécution du contrat (exécution contractuelle) ; établissement des devis et factures et conservation comptable (obligation légale) ; suivi de la garantie et défense de nos droits (intérêt légitime).

Durée de conservation : les pièces comptables sont conservées sept ans, comme l'impose la loi ; les données de dossier sont conservées le temps de la garantie puis effacées.

Destinataires : aucune donnée n'est vendue ni cédée. Elles ne sont communiquées qu'à notre hébergeur, à notre comptable et, le cas échéant, à un fournisseur pour une commande de pièce, dans la seule mesure nécessaire.

Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Écrivez à contact@devophone.be ; nous répondons dans le mois. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — autoriteprotectiondonnees.be).

18. Réclamations et règlement des litiges

Adressez toute réclamation par e-mail à contact@devophone.be en précisant votre référence de dossier. Nous accusons réception et répondons sous sept jours ouvrables. La très grande majorité des situations se règle ainsi.

À défaut d'accord, vous pouvez saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur — Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be. Cette démarche ne vous prive pas de la possibilité de saisir les tribunaux.

19. Droit applicable et tribunaux compétents

Le droit belge est seul applicable. Pour les litiges avec un consommateur, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi, notamment ceux du lieu de votre domicile si vous le souhaitez. Pour les litiges avec une entreprise, les tribunaux de l'arrondissement du Brabant wallon sont seuls compétents.

20. Nullité partielle

Si une clause des présentes conditions était jugée nulle, abusive ou inapplicable, elle serait réputée non écrite et remplacée par la règle légale correspondante, sans affecter la validité des autres clauses.